Rapport pour la seconde période du Rapport périodique universel du Venezuela 2016. 26° période de sessions du Conseil des droits de l’homme

“Situation des droits humains des personnes privées de liberté au Venezuela”

Organisation : Une Fenêtre à la Liberté (Una Ventana a la Libertad) Adresse : Av. O’Higgins con calle Carabobo, Res. Say Park III, Torre A, Apto: 41-A. Urbanization La Paz, El Paraiso. Caracas. Venezuela. Téléphone : 58-212-4937452 / 58-412-9762935 Adresse mail : [email protected] Site Web: http://www.ventanaalalibertad.ml Facebook: Una Ventana a la Libertad Twitter: @ventanalibertad

Résumé Exécutif Ce rapport est présenté par l’organisation « Une Fenêtre à la Liberté », fondée le 10 décembre 1997 avec l’objectif principal de travailler pour la défense et la promotion des droits des personnes privées de liberté dans les prisons vénézuéliennes. Le but du présent rapport est de faire connaitre la grave crise pénitentiaire que traverse actuellement le Venezuela. Il fera référence aux principaux problèmes : la surpopulation, la possession d’armes à feux par les détenus ; le contrôle des pénitenciers par des détenus appelés “Pranes” ; et enfin l’usage abusif de la détention préventive. Il est important de souligner que de nombreuses des recommandations faites au Venezuela lors du dernier Examen Périodique Universel sur la question pénitentiaire n’ont pas été prises en compte par l’Etat. Nos personnes privées de libertés continuent donc à vivre dans des conditions inhumaines, dénigrantes et qui violent leurs droits humains. Malgré que le Venezuela possède une législation de qualité en matière pénitentiaire et qu’il ait souscrit à la plupart de conventions internationales en lien avec ce sujet, nous continuons à être un pays hors la loi en ce qui concerne le respect de ces textes. Il en va de même pour les nombreuses recommandations faites par des organisations comme les Nations Unies ou l’Organisation d’Etats Américains. Avec ce bref rapport, nous prétendons informer sur la véritable situation des droits humains dans les prisons Venezuela. De cette manière, les Etats qui participeront à l’Examen Périodique Universel pourront avoir un avis diffèrent de celui que l’Etat vénézuélien offrira.

Rapport 1.- Le Venezuela est situé au nord de l’Amérique du Sud. Actuellement, environ cinquante mille (50 000) personnes sont privées de liberté, dont trois mille (3 000) femmes. Le système pénitentiaire vénézuélien est géré par le Ministère pour le Service Pénitentiaire. 2.- En matière législative, notre Constitution National établi dans son article 272 comment doit fonctionner le système pénitentiaire et à cet égard dit que : “L’Etat garantira un

système pénitentiaire qui assure la réhabilitation du détenu ou de la détenue et le respect de ses droits humains. Pour cela, les établissements pénitentiaires compteront avec des espaces de travail, d’études, de sport et de recréation. Ils fonctionneront sous la direction de professionnels de la gestion pénitentiaire possédant des diplômes universitaires et seront régis par une administration décentralisée, à charge des gouvernements des départements ou des municipalités et pourront être soumis à des modalités de privatisation. En général, les régimes de type ouvert ou les colonies agricoles pénitentiaires seront appliqués préférablement. Dans tous les cas, les peines non privatives de liberté seront privilégiées aux mesures de réclusion. L’Etat créera les institutions indispensables pour l’attention post pénitentiaire qui faciliteront la réinsertion de l’ex détenu ou détenue et impulsera la création d’une entité pénitentiaire de nature autonome, intégré exclusivement par du personnel formé ». De même, depuis le 28 janvier 2015, le Code Organique Pénitentiaire est entré en vigueur. Il précise le fonctionnement pénitentiaire vénézuélien. Le présent rapport dénonce le fait que ce nouveau code n’est pas en accord avec la Constitution, notamment pour ce qui concerne l’organisation décentralisée des prisons et le recrutement de personnel formé académiquement pour diriger et gérer une prison. 3.- ENTREE D’ARMES DANS LES ENCEINTES PENITENTIAIRES : L’un des problèmes les plus graves à l’intérieur des établissements pénitentiaires est la présence d’armes à feux, notamment d’armes de guerre, qui au lieu d’être entre les mains des Forces Armées Nationales sont, au contraire, possédées par les détenus. En janvier 2016, la planète entière a pu regarder une vidéo de la Carcel de San Antonio, dans l’état Nueva Esparta, où les détenus tiraient avec des armes de gros calibre en hommage au leader de la prison qui avait été assassiné. La présence d’armes dans les prisons vénézuéliennes est l’un de problèmes les plus graves que subit notre système pénitentiaire. Il faut également signaler que les établissements sont gardés à l’extérieur par la Garde Nationale Bolivarienne, l’une des branches des Forces Armées Nationales et à l’intérieur par le Ministère pour le Service Pénitentiaire. Les visiteurs qui rentrent dans les établissements sont soumis à des fouilles rigoureuses, souvent invasives et dénigrant la dignité humaine. Au vu de cela, nous sommes convaincus que l’entrée d’armes dans les prisons vénézuéliennes est le fait des employés qui s’occupent de la sécurité interne et externe des établissements. Malheureusement, malgré plusieurs demandes d’enquêtes, aussi bien au Ministère Public qu’au Bureau d’Ombudsman, aucune n’a été accordée. Les

fonctionnaires corrompus ne sont toujours pas sanctionnés et les délits commis restent dans l’impunité. 4.- SURPOPULATION CARCERALE : L’un de plus problèmes les plus graves que traverse notre système pénitentiaire est le fort taux de surpopulation. Pour se faire une idée de la situation il faut savoir qu’au Venezuela, environ 50 000 détenus sont sous tutelle du Ministère pour le Service Pénitentiaire et environ 25 000 supplémentaires le sont dans les commissariats de police, détenus arbitrairement et illégalement car leurs délais de détention préventive sont dépassés. Or, les prisons vénézuéliennes peuvent accueillir officiellement vingt mille personnes et, les commissariats, cinq mille. Cela signifie que le taux de surpopulation est de 200%. En matière pénitentiaire, à partir de 30% il est possible de parler d’une surpopulation critique. La situation vécue dans nos prisons est donc extrêmement grave. L’incapacité du Ministère du Service Pénitentiaire en est la cause directe. Le problème pourrait être résolu en construisant des nouveaux établissements pénitentiaires. De nombreuses promesses ont été faites en ce sens mais elles demeurent encore sur le papier. Il est important de rappeler que le Plan National d’Humanisation Pénitentiaire - présenté par l’ancien Ministre de l’intérieur et de la justice, Tareck El Aissami (chargé des affaires pénitentiaires avant la création du nouveau ministère) – devait réaliser, entre 2006 et 2011 : dix communautés pénitentiaires, cinq agrandissements de prisons existantes, cinq centres pénitentiaires de Production Socialiste et cinq centres de Production Socialiste de Haute Sécurité. Sur les 25 établissements qui devaient être construits, seuls trois ont été achevés. Face à une surpopulation de 200%, il est impossible pour les surveillants de contrôler les prisons. Par exemple, les prisons de Tocorón et le Pénitencier General du Venezuela accueillent en tout 18 000 personnes détenues. Cela représente un taux de surpopulation qui approche les 1000% dans chacun des établissements. 5.- COMMISSARIATS DE POLICE ET DETENTION PREVENTIVE : Les problèmes des commissariats de police s’aggravent tous les jours. De moins en moins de policiers sont présents dans les rues car ils doivent s’occuper des détenus présents dans les commissariats, mettant ainsi en péril la sécurité des vénézuéliens. Une personne détenue dans un commissariat devrait être accueillie de façon brève et provisoire. Légalement, un détenu devrait être présenté devant un juge au maximum 48 heures après son arrestation. Si le juge décide d’appliquer une peine de privation de liberté, il assigne un établissement immédiatement. Conçus comme des lieux de transit, les commissariats

ne possèdent pas les conditions ni pour héberger des détenus pendant de longues périodes, ni pour garantir des droits fondamentaux comme l’accès à la nourriture, les activités de loisir, etc. Malheureusement, le Ministère pour le Service Pénitentiaire continue à fuir ses responsabilités et les délègue aux organismes policiers qui ne font qu’empirer la situation. Il est désormais courant de voir dans les pages de la presse national des articles sur les évasions, les émeutes, les grèves de faim, les morts et tout autre fait violent dans les commissariats de police. D’après les données préliminaires que notre organisation a recueilli lors d’une enquête, 500 commissariats de police accueillent environ 25 000 détenus dans des conditions inhumaines. 6.- FOUILLES CORPORELLES DES FEMMES : Les avanies infligées aux femmes lorsqu’elles sont fouillées à l’entrée des prisons sont une pratique courante. Constamment, de nombreuses épouses, mères, filles et amies des personnes détenues doivent subir ces mauvaises pratiques de la part du personnel. Aucune exception n’est faite, toutes les personnes qui visitent doivent les subir. Le récent code organique pénitentiaire, entré en vigueur le 28 décembre 2015, dispose dans son article 96 : « Les fouilles corporelles sont obligatoires pour tout citoyen ou citoyenne qui rentre dans un établissement pénitentiaire. Aucune exception ne sera faite pour les fonctionnaires civils ou militaires. Les nouvelles technologies en la matière seront utilisées de préférence afin d’assurer une prestation plus efficace et une invasion minimum pour les personnes ou les choses. Dans tous les cas, les fouilles seront effectuées en respectant la dignité et les droits humains ». De même, les « Principes et bonnes pratiques sur la protection des personnes privées de liberté dans les Amériques », normative internationale de l’Organisation d’Etats américains (OEA), dans son principe XXI établi que : « Les fouilles corporelles aux personnes privées de liberté et aux visiteurs seront pratiquées dans les conditions sanitaires adéquates, par un personnel qualifié, du même sexe, et devront être compatibles avec la dignité humaine et avec le respect des droits fondamentaux. Pour cela, les Etats Membres utiliseront des moyens alternatifs qui prennent en considération les procédures, l’équipement technologique ou autres méthodes appropriés. Les fouilles vaginales et anales intrusives sont interdites par la loi. ». Il faut tenir compte du fait que 90% des visiteurs sont des femmes : épouses, mères, petites amies, filles et autres membres de la famille d’une personne privée de liberté. Les queues pour accéder sont très longues et pour pouvoir y rentrer elles doivent subir des fouilles cruelles, inhumaines et dégradantes.

Ces pratiques sont sans doute une violation des droits humains et font partie des nombreux problèmes qui se vivent dans les prisons vénézuéliennes. 7.- NOURRITURE DANS LES PRISONS : Une Fenêtre à la Liberté a reçu voilà quelques mois des graves dénonciations de la part de détenus et de leurs proches. Cellesci concernaient les graves pénuries de nourriture qui ont poussé les détenus à manger parfois même des chats. L’organisation a reçu des photos et des vidéos de détenus du Centre Pénitentiaire Métropolitain Yare 3 en train de cuisiner des chats pour pouvoir se nourrir car aucune nourriture n’avait été fournie. De plus, les proches ne sont pas autorisés à en amener. Les proches des détenus de la Communauté Pénitentiaire Fénix, dans le département Lara, nous ont communiqué ceci : « Est-il possible d’informer le public du fait que l’Etat a dit aux détenus de la prison Felix qu’il ne pourra plus assurer leur alimentation et que c’est au proches maintenant de s’en occuper ? Comment font les familles qui habitent loin ? De plus, les visites sont autorisées seulement pendant la semaine et ceci rend humainement impossible de respecter les exigences des autorités. Que va-t-il se passer avec les personnes privées de liberté ? Mourront-ils de faim ? ». Les internats judiciaires Rodeo I, II y III ainsi que les détenus d’autres établissements ont envoyé des dénonciations similaires. Elles faisaient état du manque de nourriture et des mauvais traitements infligés par le personnel avec des battes, des chaînes et des torchons mouillés. RECOMMENDATIONS 1.- Respecter et mettre en ouvre les différentes recommandations faites par les différents organismes internationaux afin d’améliorer la situation dans les prisons vénézuéliennes. 2.- Interdire d’utiliser les commissariats de police en tant que établissements de réclusion, ces derniers ne réunissant pas les conditions pour accueillir un prisonnier plus de 48 heures. 3.- Implémenter des mécanismes modernes et non invasifs pour fouiller les visiteurs, notamment les femmes. 4.- Contrôler l’entrée d’armes à feu dans les établissements pénitentiaires et sanctionner efficacement les personnes impliquées dans ces délits. 5.- Assurer une alimentation équilibrée et nutritive pour les personnes détenues dans les différentes prisons du pays.

6.- Mettre en œuvre les dispositions établies dans la Constitution de la République du Venezuela sur le système pénitentiaire et notamment celles qui concernent la décentralisation des établissements et le recrutement de personnes ayant réalisé des études universitaires sur la gestion pénitentiaire.